Conditions de vente

INFORMATIONS
Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes du site www.heva-gear.fr.
Les produits sont vendus neufs.
La société Heva Gear se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
La Société Heva Gear (Ci-dessous "Le vendeur") est inscrite au registre du commerce sous le numéro de SIREN 822 107 959.
Adresse postale : Heva Gear – 43bis Rue de Montlhery 91700 Ste Genevieve des Bois France
Adresse de courrier électronique : heva.gear@free.fr 
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Le Vendeur à l’Acheteur. 
ARTICLE 2 - PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, La Société produira sur simple demande à tout acheteur les éléments de sa commande, facturation et mode de règlement. 
ARTICLE 3 - PRIX
- Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels. 
- Les prix de nos produits sont indiqués en €uros Toutes Taxes Comprises, hors participation aux frais de port, La Société Heva Gear n'étant pas assujettie à la TVA, elle répercute le prix de ses produits TTC. (Article 293 B du CGI)
- Toutes les commandes sont payables en €uros hormis accord spécifique de La Société vis à vis d'un Client étranger et selon un protocole de paiement de facture particulier.
- La société Heva Gear se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Les commandes sont à passer sur le site Internet : www.heva-gear.fr.
Chaque commande passée sur le site www.heva-gear.fr fera l'objet d'une confirmation automatique par mail. Une facture ainsi qu'un Bon de Livraison seront joints à votre colis lors de son expédition.
En cas de question avant un achat, d’un conseil ou d’un renseignement non prévu sur le site, vous pouvez nous joindre par e-mail : heva.gear@free.fr
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.heva-gear.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente.
Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes.
Ce clic a valeur de « signature numérique ».
Les données enregistrées par la société Heva Gear constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société Heva Gear et ses clients.
ARTICLE 6 - VALIDATION
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
Tous nos produits partent de la société Heva Gear en parfait état.
Le Client se doit de signaler au transporteur la moindre petite trace de choc sur le colis (trous, traces d’écrasement, colis endommagé, produits cassés etc. …), et le cas échéant de refuser le colis.
Toute anomalie devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites » accompagnée de la signature du client.
En cas de refus de colis, et après réception du colis refusé, un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais après vérification de la réclamation.
L’échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra être pris en compte.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait des transporteurs, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Les colis retournés au Vendeur du fait des mauvais renseignements donnés par l’Acheteur sur ses coordonnées de livraisons seront réexpédiés aux frais de l’Acheteur.
ARTICLE 7 - ERREUR DE LIVRAISON
L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur, sur le site www.heva-gear.fr (rubrique Retour de Marchandise) le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison (si celle-ci intervient un Samedi ou précédant un Jour férié), toute réclamation d’erreur de livraison des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé sur le site www.heva-gear.fr (rubrique Retour de Marchandise) et recevoir l’accord préalable du Vendeur.
L’Acheteur devra retourner l’article au Vendeur dans son emballage d’origine en parfait état.
Les frais d’expédition seront alors à la charge du Vendeur.
ARTICLE 8 - GARANTIE DES PRODUITS
Conformément à la législation en vigueur dans la communauté européenne, les produits vendus par la société Heva Gear sont couverts par la garantie de conformité durant une période de 2 ans à partir de la date de vente, telle que prévue par les article 1641 du code civil et L.211-4, 5, 12 et 16 du code de la consommation.
ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour  retourner à ses frais, les produits ne lui convenant pas, sans devoir motiver sa décision.
Ce délai court à compter du jour de la réception du colis par l'Acheteur.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente.
Le Vendeur remboursera l'Acheteur dans le délai légal de quatorze jours (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation).
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.
ARTICLE 12 - LITIGES
Toute commande passée par l’intermédiaire du site du Vendeur emporte l’adhésion de l'Acheteur, et ce sans aucunes restrictions, aux Conditions Générales de Vente du Vendeur.
Seul le tribunal du siège social du vendeur est compétent.